CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site La Colibri s’Organise.com, accessible à l’adresse www.la-colibri-sorganise.com, est édité par l’entreprise Pauline Goeminne, en statut d’autonomo, enregistrée sous le numéro NIE Y-9985088-C et domiciliée au 7 avenida Port Salines – 17480 Roses – Espagne.
Email : lacolibrisorganise@gmail.com
Téléphone : +34.6.41.13.86.94
Pauline Goeminne, ci-après désignée « Le Vendeur »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits et de prestations de services de Pauline Goeminne,
Ci-après « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
1/ Objet
Les conditions générales de vente de produits et de prestations de service (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente de produits numériques et de la réalisation des prestations proposées par le Vendeur.
Le Vendeur propose des produits numériques et des prestations de Conseil et d’Accompagnement personnalisé en home-organising, office-organising et home-management à destination des particuliers et des professionnels.
Ces prestations consistent à accompagner les particuliers et les professionnels dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie et des espaces de travail.
La liste et le descriptif des produits, prestations et services proposés par le Vendeur et concernés par ces CGV peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les prestations sont proposées aux Clients particuliers et professionnels en présentiel et/ou à distance.
Les ventes de produits numériques concernent des produits non physiques, en format .pdf téléchargeables.
2/ Dispositions Générales
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.la-colibri-sorganise.com/cgv/ et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis de la prestation de home-organising, office-organising et/ou home-management.
En conséquence, toute passation de commande par le Client et toute prestation accomplie par le Vendeur impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client pourra demander gratuitement au vendeur un devis pour la réalisation des prestations. Le devis est établi selon les informations fournies par le Client.
A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit avec la mention « bon pour accord » et notamment par email à l’adresse lacolibrisorganise@gmail.com. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3/ Obligations du Vendeur
Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des prestations.
Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale.
Les dates indiquées sur le devis des prestations n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté du Vendeur.
Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des produits numériques proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Les caractéristiques essentielles des produits numériques et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
4/ Assurance
Le Vendeur n’est tenu de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur lors de l’exécution des Prestations.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.
5/ Obligations du Client
Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit le Vendeur contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.
Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur du Vendeur dans le cadre de l’exécution des Prestations.
6.1/ Prix et modalités de règlement – produits numériques
Les prix des produits sont indiqués en euros, toute taxe comprise.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.
6.2/ Prix et modalités de règlement – prestations de home-organising
Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre le Vendeur et le Client.
Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par le Vendeur qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.
Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Coordonnées bancaires du Vendeur :
IBAN : ES95 0081 0213 3700 0239 5350
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).
Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
7/ Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Toutefois, le délai de rétractation de quatorze jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».
8/ Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par simple email à l’adresse suivante : lacolibrisorganise@gmail.com
9/ Droits de propriété intellectuelle
Le Vendeur détient seul les droits intellectuels des prestations de home-organising qu’il délivre et des produits numériques qu’il propose en téléchargement gratuit ou payant.
Tous les éléments créés par le Vendeur dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété du Vendeur.
Le Client autorise le Vendeur à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise le Vendeur à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès du Vendeur.
Le Client ne dispose que du droit d’utiliser les Produits et Services mis à sa disposition, en particulier des Produits numériques, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
Le Client s’interdit expressément de reprendre les Produits ou Services mis à sa disposition pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.
10/ Confidentialité
Le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.
De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et le Vendeur, durant la Prestation mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
11/ Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
12/ Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend à l’occasion des ventes de produits numériques ou de l’exécution des Prestations ou de ses suites, le Vendeur et ses Clients s’engagent à tenter de régler ce différend à l’amiable. Si besoin, un médiateur peut être saisi.
Le client peut entrer en relation avec la plateforme de résolutions des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.